Est considéré comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées
comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personne ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
Source : Recommandation 2003/361/CE de la Commission, publié au Journal Officiel L 124 du 20 mai 2003, p 36