Titre de propriété, délivré par l’INPI qui confère à son titulaire un monopole sur le territoire français pendant une durée minimale de 5 ans (qui peut être prolongée
par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans) sur sa création esthétique.
L’apparence des produits relève d’une protection par “dessins et modèles”, selon qu’ils se matérialisent par des éléments graphiques de deux dimensions, des
dessins, ou de trois dimensions, des modèles.
Source : Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI)