C’est un dispositif d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique. Une couveuse offre un cadre juridique, social et fiscal permettant au particulier de tester et de développer son projet d’entreprise avant l’immatriculation et la création de cette dernière. Le porteur de projet dit « entrepreneur à l’essai » commence de manière réelle et dans un cadre légal à facturer, prospecter, acheter, gérer, tout en étant accompagné, en préservant son statut et ses droits antérieurs et en bénéficiant d’une couverture sociale et d’une protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
C’est le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) qui contractualise l’entrée en couveuse. « L’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale (Couveuse) s’oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique ». Le CAPE est régit par la loi sur l’initiative économique de 2003 dite Loi Dutreil et décrets d’application de 2005.
Source : Synthèse secrétariat CRI : uniondescouveuses.com, www. pme.gouv.fr (ou dgcis.fr) LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique (1) dite Loi Dutreil et en particulier l’article L. 127-1