Le brevet d’invention est un titre de propriété, délivré par l’INPI qui confère à son titulaire pendant une durée de 20 ans un monopole sur son invention et les exploitations industrielles et commerciales auxquelles l’invention peut
donner lieu. Au-delà des 20 ans, le brevet tombe dans le domaine public et chacun peut l’exploiter librement. Le brevet est un instrument juridique et rédigé comme tel, permettant éventuellement à un juge, de constater une
contrefaçon. La rédaction du brevet doit être effectuée par un spécialiste, le « conseil en propriété industrielle ».
Source : Internet

Description :
Le texte de la demande de brevet comprend :

• une description qui décrit votre invention et la situe par rapport à la connaissance technique antérieure (l’état de la technique). Elle doit être complète et présentée clairement pour qu’un homme du métier puisse la réaliser. Elle sert de support aux revendications.
• des revendications qui définissent l’étendue de la protection demandée.
• des dessins qui accompagnent la description en illustrant les différents modes de réalisation de l’invention.
• un abrégé qui est un résumé du contenu technique de l’invention.

Source : Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI)

Conditions de brevetabilité :
L’invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application
industrielle.
Source : Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI)

Définitions :

• l’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public.
• Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”. (On évalue souvent ce caractère en fonction de l’inattendu de l’invention, ou du délai qui sépare l’invention nouvelle des inventions précédentes).
• L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie (ou bien qu’elle doit appartenir au domaine des réalisations et non de l’abstraction).

Source : Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI)